Par deux décisions du 22 décembre 2023, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant du rôle du juge civil en matière de droit de la preuve.
La Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge civil lorsque celui-ci fait face à une preuve dite déloyale.
Malgré son absence de consécration textuelle, le Conseil constitutionnel a reconnu que l’autorité judiciaire était garante du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, de sorte que la Cour de cassation a toujours refusé de déclarer recevables des preuves obtenues de manière déloyale.
A cet égard, il y a une dizaine d’années maintenant, l’Assemblée plénière en avait fait un principe processuel en matière civile, en jugeant irrecevables ces moyens de preuve.
Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est religieusement conformée à cette jurisprudence en créant une distinction entre preuve déloyale et preuve illicite.
Si la preuve illicite pouvait être jugée recevable par la mise en balance du droit à la preuve avec un autre droit fondamental, tel que le droit à la vie privée, la preuve déloyale, quant à elle, ne pouvait être jugée recevable.
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