Un récent article du Figaro Immobilier met en lumière l’impact du dol dans les transactions immobilières notamment à travers une affaire où un acquéreur a été indemnisé à hauteur de 61 000 euros après avoir été trompé par un vendeur ayant joint à l’acte de vente un Diagnostic de Performance Énergétique erroné.
Notre associé Frédéric Coppinger, explique que le montant de l’indemnité est déterminé par le magistrat au cas par cas, sans barème fixe, et souligne qu’il s’agit d’une sanction particulièrement lourde. Cette affaire rappelle l’importance cruciale pour les professionnels de garantir une information complète et transparente lors de la conclusion des contrats de vente.
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