Annoncée depuis plus de 10 ans au moins, la jurisprudence issue des arrêts du 13 septembre dernier en matière de droit à congés payés oblige les entreprises à se mettre immédiatement en ordre de marche afin d’évaluer ses conséquences financières pour le passé comme l’avenir.
Le droit à congés naît en droit français du travail effectué :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (Article L. 3141-3 du code du travail).
Chacun connaît l’importance de la notion de « travail effectif » en matière de durée du travail ; elle est ici encore essentielle, puisqu’en dehors des exceptions de l’article L. 3141-5 qui assimile certaines périodes de congé à du travail effectif pour l’acquisition des congés (maternité, paternité, accident du travail avec une limitation à une durée ininterrompue d’un an etc…), seule la réalisation d’une prestation de travail ouvre droit à congés.
Tel était le droit français ; c’en est à présent terminé.
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