Y a-t-il plus de noblesse d’âme à subir la fronde et les flèches d’une sanction disciplinaire ou bien à s’armer contre cette mesure en se portant candidat aux élections professionnelles ?
Telle est la possibilité aujourd’hui ouverte aux salariés et permise par la Cour de cassation.
Cass. soc., 4 octobre 2023, n°22-12.922
La Cour de cassation permet en effet, aujourd’hui aux salariés de s’opposer à une mesure disciplinaire en se portant candidat aux élections professionnelles et donc en bénéficiant du statut protecteur y étant attaché, après la tenue de l’entretien préalable et avant la notification de la sanction disciplinaire.
En l’espèce, une salariée avait été engagée en qualité d’agent de service et avait été affectée sur le site d’Eurostar. La société a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire, le 28 novembre 2016.
A la suite de cet entretien, le 12 décembre 2016, la salariée s’est portée candidate aux élections professionnelles des délégués du personnel.
Enfin, le 28 décembre 2016, la société a notifié à la salariée sa mutation disciplinaire sur le site d’Ear à compter de janvier 2017. Toutefois, la société a ensuite informé la salariée qu’elle était contrainte de réintégrer son site initial Eurostar à la suite de la perte du chantier d’Ear.
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