L’immixtion dans l’exécution d’une délégation de pouvoirs peut empêcher le salarié qui en est titulaire de mener à bien ses missions, de sorte que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à la suite de cette interférence produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 1er décembre 2021 n°20-16.851).
La prise d’acte de la rupture s’entend d’une situation dans laquelle le salarié considère qu’un ou plusieurs manquements de l’employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail. Il faut en revanche que le ou les manquements soient d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 26 mars 2014 n°12-23.634).
La prise d’acte n’est pas sans risque pour le salarié car elle produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient, soit les effets d’une démission. Dans ce dernier cas, le salarié peut se voir condamner à indemniser son employeur notamment en lui versant une indemnité équivalente au préavis s’il ne l’a pas effectué (Cass. soc. 17 février 2004 n°01-42.427). C’est d’ailleurs ce qu’a cherché à obtenir l’employeur dans cette affaire.
Une prise d’acte de la rupture à la suite d’une demande de rupture conventionnelle énumérant des reproches …
Un salarié a été recruté en qualité de responsable d’établissement d’une résidence pour personnes âgées. En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur de la société. Dans ce cadre, il disposait d’une délégation de pouvoirs en matière disciplinaire.
Par courrier du 8 juin 2015, le salarié sollicitait la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il y exposait un certain nombre de griefs à l’encontre de son employeur. Il indiquait notamment être discrédité dans son action, tant vis-à-vis des familles que des salariés car il n’avait pas été autorisé à licencier à deux reprises une salariée ayant eu des comportements répréhensibles. Seule une mise à pied disciplinaire ayant été autorisée.
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