L’exclusion du e-commerce du calcul de l’ILC pourrait ne pas protéger totalement les commerçants d’une hausse des loyers.
La clause d’indexation fait évoluer les loyers commerciaux selon la variation d’un indice qui doit être en relation avec l’activité d’une des parties (art. L.112-2 Code monétaire et financier). Généralement les indices retenus sont l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et l’ILAT (pour les bureaux), eux-mêmes composés d’indices fixés par décrets et déterminés par l’Insee. L’ILC était ainsi composé (1) par la somme pondérée de l’indice du coût de la construction (ICC, 25 %), de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC, 50 %) et du chiffre d’affaires du commerce en détail, y compris ses ventes en ligne (25 %).
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