Le 26 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné à trois ans de prison ferme l'auteur de recours abusifs contre des permis de construire. L'occasion de revenir, avec Maître Frédéric Coppinger, du cabinet Coblence avocats, sur la notion de recours abusifs, et les avancées proposées par le rapport de la commission Rebsamen sur ce sujet.
Dans un jugement du 26 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné un marchand de biens à trois ans de prison ferme pour des recours abusifs contre des permis de construire. Existe-t-il une définition juridique de ce type de recours ?
Non, il n’y a pas d’infraction spécifique en droit sur les recours abusifs en matière de permis de construire. On a bien une notion qui est l’abus de droit, mais elle s’applique à tous types d’actions, et pas seulement à celles liées aux permis de construire.
On peut toutefois retenir quelques éléments caractéristiques à ces recours qui pourraient être jugés comme abusifs. Le premier est évidemment la renonciation au recours contre des sommes d’argent très importantes. Le second est la multiplication des recours par le même requérant. Enfin, il existe aussi la création artificielle d’un intérêt à agir. L’un de mes clients a été confronté à la personne condamnée dans cette affaire. C’est une personne qui n’habitait pas forcément dans la zone mitoyenne des chantiers. Elle a fait exprès parfois d’acheter certains appartements pour se créer un intérêt à agir. Le problème, c’est que la loi – et l’application qui en est faite par les tribunaux – n’est pas assez ferme sur la notion de l’intérêt et la qualité à agir : le propriétaire d’une cave, par exemple, a un intérêt à agir contre un permis de construire.
Avec une vraie définition des recours abusifs, est-ce qu’on n’éviterait pas ce type de procédures ?
Si, c’est évident. Avec une définition et des sanctions plus lourdes, la peur limiterait vraisemblablement l’introduction de certains recours, du moins les plus contestables. A ce jour, ce type de requérants peu scrupuleux savent qu’ils ne risquent rien ou en tout cas pas grand-chose, y compris en terme de frais irrépétibles. Le législateur est, selon moi, un peu en retard sur ces nouvelles pratiques et désormais systématiques, lesquelles ont vu le jour depuis cinq ans à peu près, donc le temps qu’il en soit tiré les conséquences …
Pour lire la suite : https://bit.ly/3DTD5yc
