Dans un groupe de sociétés, la DRH d’une filiale a licencié le Directeur Général d’une autre filiale. Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Par principe, il est interdit à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable au licenciement et à la notification du licenciement d’un salarié de cette même entreprise.
Au cas présent, la DRH a été qualifiée de personne étrangère car il n’était d’une part pas démontré que la gestion de ressources humaines de la société concernée par le licenciement relevait de ses fonctions et d’autre part il n’était pas démontré que la société concernée par le licenciement exerçait un pouvoir de direction sur la société employant la DRH.
