La Cour de cassation réaffirme qu'une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres n’a pas à être assortie d’une contrepartie financière lorsque la personne qui est tenue de respecter la clause n’a pas la qualité de salarié au jour de la souscription de l’obligation. Dans un tel cas de figure, la clause de non-concurrence sera licite si elle est limitée dans le temps, limitée dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
