Les entreprises mettent à disposition de leurs salariés du matériel informatique pour les besoins de leur activité professionnelle, lesquels bénéficient d'une messagerie électronique professionnelle et d'une adresse mail professionnelle.
Comment concilier les principes de protection de la vie personnelle et du secret des correspondances avec les impératifs professionnels nécessitant l'utilisation des outils informatiques mis à disposition de l'employeur dans le but de répondre aux obligations professionnelles découlant de l'exécution du contrat de travail.
Le contenu de la messagerie professionnelle ne devrait-il être, par nature, professionnel ?
Les évolutions et revirements jurisprudentiels sur cette dualité, sphère professionnelle/sphère personnelle, nous obligent à appréhender ces sujets avec nuance et circonspection.
1/ Les textes
L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
L'article 9 du Code Civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
La correspondance étant considérée juridiquement comme étant de nature privée, la violation du secret des correspondances engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article 226-15 du Code pénal : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. »
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