Le Monde du Droit a interrogé Laurent Guardelli, avocat associé au sein du cabinet Coblence avocats au sujet de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail.
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre dernier sur « une mise en œuvre réussie du télétravail » a fait l’objet de longues semaines de négociations. Il n’est cependant pas certain que la portée du texte proposé soit proportionnel à sa durée d’élaboration.
Quel est le nouveau cadre du télétravail ?
Le cadre juridique du télétravail n’est pas modifié par l’ANI. En effet, non seulement le MEDEF a voulu faire en sorte que le texte ne soit, selon la formule utilisée, « ni normatif, ni prescriptif » - entrainant d’ailleurs le refus de signature de la CGT – mais, plus encore, les signataires ont d’abord et avant tout entendu que le texte serve à « expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail » ainsi qu’à fournir aux « acteurs sociaux dans l’entreprise et dans les branches professionnelles, un outil d’aide au dialogue social, et un appui à la négociation ». La volonté des rédacteurs est donc loin de celle visant à modifier le droit positif.
Cette intention se retrouve d’ailleurs dans le texte lui-même, dont l’examen révèle de nombreux rappels de dispositions existantes ainsi que des incitations permanentes à la négociation décentralisée au niveau de l’entreprise.
Mais il faut porter au crédit des négociateurs une volonté pédagogique évidente, en replaçant certaines problématiques au centre du débat et, à défaut d’en aborder le fond, de rappeler aux négociateurs au niveau de l’entreprise qu’elles devront être traitées avec attention. Il en va ainsi par exemple des règles en matière de santé et de sécurité, où les obligations de l’employeur sont connues et pour lesquelles les signataires de l’ANI rappellent que si ces obligations ont vocation à s’appliquer au télétravail, il devra également être tenu compte du fait que « l’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et de l’environnement qui relève de la sphère privée ». Relevant, presque avec regrets d’ailleurs dans la formulation (« Malgré les difficultés de mise en œuvre pratique, c’est ce que prévoit explicitement le code du travail ») que la présomption d’imputabilité du droit de la sécurité sociale s’appliquera au télétravail, ils pointent là un des véritables enjeux de sa mise en œuvre, dans laquelle le contrôle de l’employeur sur les conditions de sécurité devra s’arrêter aux portes d’une vie privée que le salarié souhaitera légitimement conserver.
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