Les entreprises organisent la reprise de leur activité. Alors que les conditions du déconfinement restent à préciser, de nombreux points sont à prévoir par les employeurs. Notamment les mesures décrites dans le “protocole national” diffusé par le gouvernement. Laurent Guardelli, avocat en droit social, nous livre son analyse et ses conseils à destination des dirigeants.
Quelle est la valeur juridique du “protocole national de déconfinement pour les entreprises” ?
Les devoirs de l’employeur en matière de sécurité des salariés repose sur plusieurs textes. La première source juridique, c’est l’article 41-21-1 du Code du travail, qui explique que l’employeur doit faire le nécessaire pour assurer la sécurité des salariés, notamment via des mesures de prévention.
La jurisprudence a déduit de ce texte une obligation de sécurité de l’employeur, qui s’apprécie selon les actions mises en oeuvre. Elle a imposé aux entreprises une obligation de moyens renforcés. Lors du jugement d’une entreprise, le juge cherche à savoir si elle a pris toutes les mesures de prévention possibles pour préserver ses collaborateurs. Depuis le temps de travail jusqu’à des mesures précises comme celles déclinées dans le protocole sanitaire délivré par le gouvernement.
Nous sommes ici dans le cadre, tout comme les 48 guides de bonnes pratiques par métiers, de préconisations émises par le ministère du Travail pendant une situation d’urgence sanitaire. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’un texte de loi, ce document n’a pas de valeur juridique. Mais il pourra servir de grille de lecture aux entreprises pour mettre en place leurs plans de reprise d’activité et consulter le CSE. Il servira ainsi de canevas à toutes les mesures qui seront prises par les organisations. Par la force des choses, il finira par acquérir une valeur juridique.
Le document précise ce que doit faire l’employeur pour garantir la sécurité des salariés, ce qui correspond à l’obligation inscrite dans le Code du travail. Si l’employeur respecte toutes ces règles, il sera dès lors difficilement condamnable si un salarié venait à contracter le coronavirus. En revanche, l’employeur qui aura ignoré les préconisations du protocole pourrait se trouver en difficulté et engager sa responsabilité civile et pénale. Il serait alors facilement condamnable, risquant de voir reconnue sa “faute inexcusable”. Mais ce sera bien sûr au juge de trancher.
Il est donc plus que conseillé aux employeurs de se saisir de ce protocole, et d’orienter leurs actions à l’aune de ce texte ; ainsi que des guides métiers.
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