La loi de finances (« LF ») pour 2024 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
Les principales mesures intéressant les entreprises et les particuliers sont exposées ci-après.
I. LES PRINCIPALES MESURES INTÉRESSANT LES ENTREPRISES
Mise en conformité avec la jurisprudence européenne du régime des dividendes de source européenne (art. 52)
Rappel : Suivant les dispositions de l'article 216 du CGI, une société non-membre d'un groupe intégré peut bénéficier du taux réduit à 1 % pour le calcul de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les dividendes versés par des filiales européennes avec lesquelles elle aurait pu former un groupe fiscal si elles étaient implantées en France, à la condition que sa non-appartenance à un groupe ne résulte pas de l'absence des options ou des accords à formuler pour l'application du régime. La CJUE a jugé ces dispositions contraires à la liberté d’établissement.
LF 2024 : Le régime des dividendes perçus de filiales européennes est aménagé sur plusieurs points.
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