Le 5 juillet dernier, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis, a jugé que les critères français de qualification des activités parahotellières étaient partiellement incompatibles avec la directive TVA. Cette nouvelle remise en cause des critères retenus pour identifier les locations faisant concurrence au secteur hôtelier appelle une réforme qui les définirait clairement.
CE, 5 juill. 2023, n° 471877, B
Article publié le 1er octobre 2023 dans le n°1339 des Nouvelles fiscales.
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