Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a recours à des procédés de data mining, aux fins d’identification et d’analyse des dossiers à fort potentiel en matière de fraude fiscale. C’est dans cet esprit que l’administration a déployé le 31 mars 2022, l’application GALAXIE.
I. Principe
Le programme TSE (Transparence des Structures Ecrans), créé en 2002, avait pour objet de faire le lien entre les personnes physiques et les personnes morales dans lesquelles elles ont des intérêts.
Ce programme est désormais remplacé par une application de visualisation plus complète dénommée GALAXIE. Cet outil a été créé par un arrêté du 11 mars 2021, entré en vigueur par décret publié le 31 mars 2022. Il a pour objet la collecte ainsi que la consultation d’informations relatives aux contribuables aussi bien personnes physiques que morales.
GALAXIE permet aux agents de l’administration fiscale de visualiser l’intégralité des liens de participation existant entre des entités professionnelles elles-mêmes mais également entre des entités professionnelles et des personnes physiques. GALAXIE regroupe par ailleurs des éléments dits de « contexte » sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
L’ensemble de ces informations est regroupé dans le but d’identification de certains dossiers revêtant un « fort potentiel » permettant ainsi à l’administration fiscale d’initier des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
II. Nature des informations traitées
La nature des informations traitées est précisément encadrée par le dispositif.
Tout d’abord l’arrêté prévoit que les données d'identification personnelles des personnes physiques et morales sont strictement limitées. S’agissant des personnes morales, sont relevés le numéro SIREN, la dénomination sociale, les dates de création et de cessation d'activité, le statut juridique ainsi que l’activité exercée. S'agissant des personnes physiques, seuls sont relevés le numéro fiscal, les informations d’état civil ainsi que l’identité du conjoint ou partenaire.
Les données fiscales traitées regroupent quant à elles pour les entreprises et personnes morales des informations de base à savoir la catégorie de chiffre d'affaires, les obligations fiscales à remplir (c’est-à-dire les impôts et taxes auxquels sont assujetties les personnes), le régime d'imposition, ainsi que l’adresse fiscale d’imposition. Davantage d’informations sont communiquées concernant les personnes physiques au travers de leur revenu fiscal de référence, de l’année de déclaration de revenus. Aussi, un indicateur établit si le dossier du contribuable revêt ou non un fort enjeu.
Cette dernière notion montre la singularité du dispositif qui identifie certains dossiers représentant un enjeu particulier de contentieux. Dès lors, les contribuables identifiés présentent un risque accru de contrôle fiscal.
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