I. LES PRINCIPALES MESURES INTÉRESSANT LES PARTICULIERS
- Modification du régime de retenue à la source des non-résidents (art. 4)
Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, prévue à l’article 182 A du CGI.
Cette retenue spécifique devait être remplacée au 1er janvier 2023 par une retenue calculée selon les mêmes modalités que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Son caractère libératoire devait quant à lui être supprimé au 1er janvier 2021. Ces modifications concernaient également la retenue à la source sur les gains d’actionnariat salarié.
La loi de finances pour 2021 abroge ces changements avant même leur mise en application, et maintient donc le système actuel.
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