À l’instar des pays anglo-saxons, le législateur français a instauré un système de règlement amiable des conflits fiscaux pénaux : la CJIP.
Quelles sont les spécificités de la CJIP ?
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été créée en 2016 par la loi Sapin 2. Elle s’inspire de la procédure américaine et britannique de deferred prosection agreement, et obéit à une logique d’auto-incrimination encore peu développée en France. Elle permet au parquet et à une entreprise mise en cause de conclure un accord mettant fin aux poursuites pour des faits de corruption ou de fraude fiscale contre certains engagements.
Concrètement, la CJIP peut être conclue à l’issue de l’enquête préliminaire ou lors de l’information judiciaire. Elle est proposée par le parquet, bien que des échanges informels avec la personne morale peuvent se tenir en amont. Les victimes identifiées, c’est-à-dire l’État français dans les affaires de fraude fiscale, sont consultées pour déterminer le préjudice réparable.
Contre l’abandon des poursuites pénales, l’entreprise accepte généralement une amende d’intérêt public, un programme de mise en conformité, et la réparation du préjudice, comme cela a été le cas de HSBC Private Bank Suisse qui a versé plus de 140 millions d’euros de dommages-intérêts à l’État pour des faits de blanchiment de fraude fiscale.
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