En raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures fiscales temporaires afin de soutenir immédiatement les entreprises et les travailleurs indépendants. Seuls les impôts directs sont visés par ces mesures (notamment : impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, taxe foncière, taxe sur les salaires). Les impôts collectés auprès des tiers ne sont pas concernés (i.e. TVA et taxes assimilées, prélèvement à la source effectué par les collecteurs, TSCA).
A terme, Bruno Le Maire a déjà indiqué vouloir mettre en place un véritable « plan de relance [de l’économie] qui devra passer par des mesures fiscales et budgétaires et par des baisses d’impôts pour que la machine économique puisse être relancée après la crise épidémiologique ».
Par ailleurs, le 24 mars 2020, ont été publiées au Journal Officiel la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR: PRMX2007883L) et la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR: CPAX2007903L).
Plusieurs ordonnances publiées le 26 mars 2020 viennent compléter ces mesures.
1. Les mesures en faveur des entreprises
Le report du paiement de certaines charges fiscales sans pénalité :
• Les entreprises peuvent solliciter auprès de leur service des impôts le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires). Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande ;
• Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, les entreprises peuvent (i) s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou (ii) une fois le prélèvement effectif, en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
L’administration ne demandera aucune justification à la société.
La remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités : les entreprises peuvent également solliciter une remise des impôts directs auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent. Cette demande ne sera accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffirait pas à surmonter.
Les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement sont (i) une baisse du chiffre d’affaires, (ii) des dettes à honorer, (iii) une situation de trésorerie ou enfin (iv) tout élément de nature à justifier une remise.
Afin d’effectuer les demandes de remise ou de report, la DGFIP a mis à disposition des entreprises un modèle de demande disponible sur le site impots.gouv.fr.
Le gel des contrôles fiscaux : les contrôles fiscaux en cours sont suspendus et aucun nouveau contrôle fiscal ne sera lancé.
Les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont également modifiés. Ainsi, le droit de reprise dont disposait l’administration pour contrôler, notamment, les déclarations de résultat des entreprises au titre de l’exercice clos en 2017, sera prolongé au-delà du 31 décembre, d’une durée égale à celle de l’état de crise sanitaire (délai courant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire), majoré d’un mois.
Le remboursement anticipé des crédits d’impôt : les entreprises peuvent demander à leur SIE le remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale mi-mai (pour les exercices clos au 31 décembre 2019). La demande peut notamment concerner les créances de CICE, CIR ou encore les crédits de TVA.
2. Les mesures en faveur des travailleurs indépendants
Le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels peut être reporté d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels et d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Pour une prise en compte effective, ces démarches doivent être effectuées avant le 22 mars.
Une modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source est toujours possible et peut être effectuée sur le site impôts.gouv.fr.
